RattachementChapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000044564044
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L547-5 du Code monétaire et financier (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.
2. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
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