Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation
Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
IdentifiantLEGIARTI000035017427
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L547-5-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les conseillers en investissements participatifs doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
2. Les conseillers en investissements participatifs informent l'association à laquelle ils adhèrent ou à défaut l'Autorité des marchés financiers de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion ou à défaut leur enregistrement en tant que conseillers en investissements participatifs.
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