Code monétaire et financier · Article

Article L548-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
  5. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000029066305
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L548-3 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029066305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.