RattachementSection 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000032919206
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L548-5 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.
2. II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
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