1. Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.
Code monétaire et financier · Article
Article L552-3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000050370418
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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