RattachementChapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
IdentifiantLEGIARTI000050358692
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L553-1 du Code monétaire et financier (version du 18 octobre 2024)Légifrance →
1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
2. En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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