RattachementSection 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
IdentifiantLEGIARTI000050357549
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L561-10-4 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
2. Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance complémentaires.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
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