1. Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.
Code monétaire et financier · Article
Article L561-14
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
IdentifiantLEGIARTI000042648537
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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