1. Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.
Code monétaire et financier · Article
Article L561-22-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
IdentifiantLEGIARTI000036394826
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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