Code monétaire et financier · Article

Article L561-44

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
  4. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  5. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
  6. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000020196382
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L561-44 du Code monétaire et financier (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020196382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.