RattachementSection 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
IdentifiantLEGIARTI000033512858
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L561-5-1 du Code monétaire et financier (version du 3 décembre 2016)Légifrance →
1. Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.
2. Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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