1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier · Article
Article L561-50
Article en vigueur depuis le 2 août 2017.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
IdentifiantLEGIARTI000033513003
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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