1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Code monétaire et financier · Article
Article L562-15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000033472780
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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