Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre Ier : Réglementation
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
IdentifiantLEGIARTI000020874152
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L611-1-2 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :
2. 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;
3. 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.
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