Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 4 : Agréments et modifications de participations
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 4 : Agréments et modifications de participations
IdentifiantLEGIARTI000051558629
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L612-21 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
2. 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
3. 2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
4. 3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
5. 4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
6. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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