1. Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Code monétaire et financier · Article
Article L612-36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 6 : Mesures de police administrative
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000030438020
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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