Code monétaire et financier · Article

Article L613-20-7

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

IdentifiantLEGIARTI000031078317

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L613-20-7 du Code monétaire et financier (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 22 août 2015, ce texte figurait à l'article L613-20-6 (ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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