1. En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L. 613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-52-1
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
IdentifiantLEGIARTI000031081916
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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