1. Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-52-5
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
IdentifiantLEGIARTI000031081924
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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