1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-54-2
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
IdentifiantLEGIARTI000031082061
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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