1. La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles qui régissent les systèmes mentionnés à l'article L. 330-1.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-57-2
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
IdentifiantLEGIARTI000031082224
Texte parentLEGITEXT000006072026
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