RattachementParagraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
IdentifiantLEGIARTI000031082230
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L613-58-1 du Code monétaire et financier (version du 22 août 2015)Légifrance →
1. L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude de ceux-ci.
2. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.
3. L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.
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