1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code monétaire et financier · Article
Article L613-63
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 13 : Dispositions finales
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 13 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031082928
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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