Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2016 au 11 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 5 : Sanctions
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 5 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032751883
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-17-1 du Code monétaire et financier (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement concernant les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1du présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 12-2 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 29) (selon les données LEGI de la DILA).
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