Code monétaire et financier · Article

Article L621-5-2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Règles de fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000033912148

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L621-5-2 du Code monétaire et financier (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Aller plus loin

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