Code monétaire et financier · Article

Article L621-7-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
  4. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  5. Section 4 : Pouvoirs
  6. Sous-section 1 : Réglementation et décisions
IdentifiantLEGIARTI000006661073
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-7-2 du Code monétaire et financier (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article L621-7-1 (ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006661073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.