Code monétaire et financier · Article

Article L621-7-6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre II : L'Autorité des marchés financiers
  4. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  5. Section 4 : Pouvoirs
  6. Sous-section 1 : Réglementation et décisions
IdentifiantLEGIARTI000050359304
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-7-6 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050359304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.