RattachementSous-section 1 : Réglementation et décisions
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
IdentifiantLEGIARTI000050359308
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-7-7 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.
Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
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