RattachementSous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000022962259
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L621-9-1 du Code monétaire et financier (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
2. Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
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