RattachementSous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000035021443
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L632-11-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec :
2. 1° Les organismes compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ainsi qu'avec les autorités compétentes chargées du contrôle de conformité prévu par la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ;
3. 2° Les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
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