RattachementSection 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière
Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000044065459
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L712-3 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 :
2. 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;
3. 2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ;
4. 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
5. 4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L712-3 portait un autre texte (« Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie,… »), devenu l'article L721-5 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.