RattachementSous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
Section 1 : Les signes monétaires
Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
IdentifiantLEGIARTI000044065497
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-6 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
2. 1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
3. 2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.
4. II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
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