Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV : Les marchés
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000006663244
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-10 du Code monétaire et financier (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
2. Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
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