Article en vigueur depuis le 26 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
IdentifiantLEGIARTI000045235533
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-7 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 163-1 et L. 163-2
l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-3
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 163-4 et L. 163-4-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-4-2
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011
L. 163-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-6
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
L. 163-7
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-8
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 163-10
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 163-10-1
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 163-11
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 163-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
2. II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
Aller plus loin
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