Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 7 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000045235541
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L734-9 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 171-1 à L. 171-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
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