Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000006663332
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-1-1 du Code monétaire et financier (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
2. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
3. A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
Aller plus loin
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