Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000006663506
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-10 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ;
3. b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
Aller plus loin
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