Code monétaire et financier · Article

Article L735-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre III : Dispositions applicables à mayotte
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
  6. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006663523
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-11 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.

2. Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006663523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.