1. Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
Code monétaire et financier · Article
Article L735-11-1
Article abrogé, en vigueur du 21 août 2004 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Autres prestataires de services
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 4 : Autres prestataires de services
IdentifiantLEGIARTI000006663539
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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