Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000017868227
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-4 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Le titre V est applicable dans les conditions suivantes :
2. 1° A l'article L. 574-1, les mots : " 415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte " ; 2° A l'article L. 574-3, les mots : " titres II et XII du code des douanes " sont remplacés par les mots : " titres II et XI du code des douanes applicable à Mayotte " et les mots : " articles 453 à 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " articles 315 à 321 du code des douanes applicable à Mayotte ".
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