1. Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
Code monétaire et financier · Article
Article L735-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
IdentifiantLEGIARTI000006663444
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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