Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000006663489
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L735-9 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
3. b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.