Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000021762308
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L736-1 du Code monétaire et financier (version du 23 janvier 2010)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
2. 1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;
3. 2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;
4. 3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.
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