Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 3 : Crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000051555661
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L742-13-1 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 226-1 à L. 226-4
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 226-5
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Aller plus loin
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