Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 3 : Crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000051555669
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L744-12-1 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 226-1 à L. 226-4
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 226-5
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.