Code monétaire et financier · Article

Article L745-8-6

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Définitions
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
  6. Sous-section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000032787033
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L745-8-6 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L773-28.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032787033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.