Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054234764
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L753-1 du Code monétaire et financier (version du 12 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-5 et L. 311-6
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
L. 311-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
2. II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.