Code monétaire et financier · Article

Article L753-19

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 7 : Dispositions pénales
  6. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
IdentifiantLEGIARTI000045235943
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L753-19 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045235943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.