1. L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.
Code monétaire et financier · Article
Article L753-20
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Section 7 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
IdentifiantLEGIARTI000045235947
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.