RattachementSous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
IdentifiantLEGIARTI000050379102
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L753-21 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.